Préambule :

WEBQAM, société par actions simplifiée au capital de 18.700 €, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) - 15 rue de la Presse, immatriculée  au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 501 967 459, met à disposition sur son site internet http://www.clubinstore.com (ci-après dénommé le « Prestataire » qui gère le site internet www.clubinstore.com) une « place de marché » permettant à des clubs de sport souhaitant vendre des produits (ci-après dénommés « le Club ») à ses adhérents ayant besoin d’acheter des produits du club (ci-après dénommés « le Client ») ayant ouvert un compte sur le Site, d’être mis en relation avec des professionnels de la distribution d’équipements et textiles (ci-après dénommés « le Distributeur ») ayant été sélectionné par CLUB IN STORE, permettant la commande de produits.

Dans le cadre de cette « place de marché » CLUB IN STORE agit comme simple intermédiaire et héberge les produits proposés par les Distributeurs aux Clubs qui les proposent eux-mêmes aux Clients.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues via le Site, entre les Distributeurs proposant des produits aux Clubs qui eux les vendent aux clients.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CLUB IN STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont communiquées à tout Client, Club ou Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de solliciter les services du Prestataire.

Elles sont applicables tant que le Distributeur dispose d’un compte sur le Site Internet et correspondent à la dernière phase de son inscription.

Toute utilisation du Site Internet implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les renseignements figurant sur le Site Internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Fonctionnement du Site internet

Le Site Internet permet à des distributeurs d’équipements et textiles (ci-après « le Distributeur ») sélectionnés par CLUB IN STORE de proposer à des Clubs de sport ou association (ci-après « le Club ») de vendre à ses membres (ci-après « le Client ») des équipements et textiles à l’effigie du Club. L’adhésion aux présentes emporte autorisation de la part du Distributeur et du Club, au profit de CLUB IN STORE de modifier ou d'adapter les informations fournies par le Distributeur préalablement à la diffusion mais également postérieurement.

CLUB IN STORE peut être amené à modérer les contenus et avis dans le but d’une utilisation paisible et riche du Site Internet. L'avis du Client n'apparaît sur le Site Internet qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au Client le refus ou la validation de son avis.

Le Club en collaboration avec le Distributeur décide librement des produits qu'il souhaite proposer sur le site et à quelles conditions.

Toutes les transactions effectuées par un Distributeur via le Site sont conclues par l’intermédiaire d’un Club entre le Distributeur et les Clients.

CLUB IN STORE agit simplement en qualité d’intermédiaire entre les parties.

Le Club est donc seul responsable des contrats qu'il conclut avec les clients et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux Distributeurs et Clubs choisis par CLUB IN STORE et aux adhérents de CLUB IN STORE qui devront créer un compte, transmettre leurs informations bancaires permettant le règlement dans les conditions des présentes et reçu un code d’accès personnel et confidentiel. Les informations resteront confidentielles, ainsi qu’une transaction entièrement sécurisée et gérée par un tiers de confiance, MANGOPAY.

Pour pouvoir créer un compte sur le Site Internet, le Client et le Distributeur doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

  • Posséder un numéro SIRET et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers ou à l’URSSAF ;

  • Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et juridiques

Lorsque le Distributeur propose des produits par l’intermédaire du Club, il peut choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par le Club et par le Client. Le Distributeur autorise d’ores et déjà CLUB IN STORE à modifier le texte des annonces et/ou les photos dans l’unique but de rendre les annonces anonymes.

CLUB IN STORE ne pourra en aucun cas dénaturer l’annonce.

Les Clients et Distributeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur code d’accès. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le code d’accès ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à « la place de marché » et aux services qui y sont proposés. Le Client ne peut transmettre ce code à des collaborateurs/salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l’utilisation et s’ils sont tenus à la confidentialité. En cas de violation, le Client doit nous en informer sans délai. Le Client est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et ne pourra en aucun cas annuler une prestation au motif qu’une personne non habilitée aurait utilisé son code.

Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du code d’accès, le Client est tenu d'en demander le changement sans délai.

La création d’un compte Distributeur et Client est gratuite et il suffit de cliquer sur le lien «Créer un compte», et de remplir un formulaire en ligne, de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales  d’Utilisation.

À la réception de la confirmation d’inscription envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Distributeur, et/ou le Club, et/ou le Client, le compte sera accessible et le Distributeur pourra publier des annonces pour le compte du Club et le Client pourra commander des produits.

CLUB IN STORE se réserve le droit de refuser ou de suspendre les annonces sans justification.

Les clients peuvent consulter les annonces même s’ils ne sont pas enregistrés sur le Site Internet. Toutefois, s’ils veulent commander des produits, ils doivent préalablement créer leur profil sur le Site Internet.

Chaque Distributeur et chaque Club pourra supprimer à tout moment une annonce en ligne ou son compte dans l’onglet prévu à cet effet. Toutefois, il devra respecter les engagements de vente pris préalablement à la suppression de son annonce.

À tout moment, un Distributeur peut demander la suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse contact@clubinstore.com.

Le Client fera son affaire personnelle du respect de toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de son activité au sein de l’Espace éphémère et notamment des dispositions de l'article L 310-2 du Code de Commerce lorsque l’Espace éphémère est utilisée pour la vente de produits.

CLUB IN STORE ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation exercée par le Client des produits achetés et de toute utilisation frauduleuse du Site Internet. Le Client garantit qu’il exercera une utilisation des produits en adéquation avec les bonnes pratiques.

Les Distributeurs et les Clients peuvent, à tout moment, clôturer leur compte sur le Site, sous réserve d'en informer CLUB IN STORE par mél ou par tout autre moyen indiqué sur le site http://www.clubinstore.com et de respecter un préavis raisonnable. De même, CLUB IN STORE est en droit de mettre fin, à tout moment et à son entière discrétion, à l'inscription des Distributeurs et des Clients en les informant par mél ou par tout autre moyen indiqué sur Site et en respectant un préavis raisonnable.

A défaut d’accord contraire convenu entre les parties à la suite de la notification de la fermeture du compte, la durée « raisonnable » du préavis sera fixée à :

  • un mois pour une durée d’inscription sur le Site inférieure à un an,

  • deux mois entre un an et 3 ans d’inscription sur le Site Internet,

  • six mois au-delà de 3 ans d’inscription sur le Site Internet.

ARTICLE 3 - Rôle de CLUB IN STORE

Le Site Internet www.clubinstore.com est mis à la disposition des Distributeurs, des Clubs et des Clients par CLUB IN STORE en sa qualité de prestataire de services. CLUB IN STORE n'est en aucun cas partie contractante dans les contrats de ventes conclus entre les Distributeurs, les Clubs et les Clients via son Site. A ce titre, CLUB IN STORE ne sera pas responsable des difficultés résultant de l’application du contrat de vente.

CLUB IN STORE, gestionnaire du Site assure uniquement la prestation de mise en relation des Clients avec les Clubs et Distributeurs qui proposent leurs produits sur le Site. Les informations concernant les prix des produits et modalités de ventes sont données par les Distributeurs et les Clubs. Aussi CLUB IN STORE ne saurait être tenue responsable des erreurs éventuelles pouvant affecter ces informations.

CLUB IN STORE se réserve le droit d’accepter des Distributeurs et des Clubs proposant des produits similaires. Aucune exclusivité n’est conférée par CLUB IN STORE.

CLUB IN STORE n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour le compte des Distributeurs et des Clubs. Si un client effectue un achat, tout accord passé entre le Distributeur, le Club et le Client n’engage qu’eux.

ARTICLE 4 – Modalités d’achat et commande

Un outil d’aide à la recherche permet de trouver sur le Site les produits proposés par les Distributeurs aux Clubs qui les proposent eux même à leurs membres.

Les Clients font leurs recherches sur le Site, identifient les produits qui leur convient et les ajoutent dans leur panier virtuel d’achat. Le Client devra en fonction des produits préciser quelques spécificités concernant les produits (taille, personnalisation ou autre).



Le Client doit créer un compte si il n’est pas déjà créé. Un formulaire prévu à cet effet est disponible à cette adresse : www.clubinstore.com/customer/account/create/

Si il a déjà un compte, il devra s’authentifier à l’aide du formulaire prévu à cet effet et disponible à l’adresse : www.clubinstore.com/customer/account/login/

Le client peut alors passer sa commande sur notre site web www.clubinstore.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Validation de la commande. C’est la réception du paiement du client par carte bancaire, virement, chèque ou mandat administratif, qui déclenchera l’affectation des produits à la commande. C’est alors que CLUB IN STORE confirmera l’acceptation de la commande par courriel au client (adresse indiquée lors de l’achat) et que la vente sera conclue. CLUB IN STORE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception dudit règlement après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande ou en cas de litige de paiement lors d’une commande antérieure. À l’expédition de la marchandise une facture des articles expédiés est envoyée au client. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

ARTICLE 5 - Tarifs

Le prix est exprimé en Euros (€). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Le prix peut faire l'objet de modification. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 mois chez CLUB IN STORE à compter de la date d'établissement du devis. Au-delà de ce délai CLUB IN STORE ne peut garantir la validité du devis. Les frais de port sont indiqués au client lors de l'établissement du devis. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

CLUB IN STORE facture et encaisse pour le compte du Club la commande. CLUB IN STORE utilise le prestataire MANGOPAY pour l’encaissement pour le compte de tiers. L’ensemble des transactions sont sécurisées avec les dernières technologies en vigueur.

ARTICLE 6 - Disponibilité

CLUB IN STORE s’engage à livrer les produits sélectionnés dans la limite des stocks disponibles dans un délai de 21 jours maximum à réception de commande, si toutefois ces derniers ne sont pas disponibles CLUB IN STORE s’engage à vous en informer. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CLUB IN STORE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.



ARTICLE 7 - Livraison

Livraison et retard. Vous recevrez par voie électronique la confirmation de l’expédition de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande ou au Club dans le cadre de commandes groupées, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client. Dans le cas d’une livraison au Club, un contact référent du Club vous sera indiqué, vous devrez alors prendre contact avec lui pour réceptionner votre marchandise. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de préparation et d’acheminement sur le territoire français (France métropolitaine). En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. En cas de retard d’expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d’une nouvelle date de livraison. A noté tout de même, CLUB IN STORE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. CLUB IN STORE sera exonéré de toute responsabilité uniquement en cas de force majeure défini par la jurisprudence des tribunaux français comme un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion de contrat et irrésistible dans son exécution. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-1 du Code de la consommation. Vous pouvez consulter votre suivi de commande en vous identifiant sur votre compte sur le site internet clickforfoot.com ou contacter notre service clientèle en cas de problème. Livraison et responsabilité. En cas de non-conformité lors de la réception, vous devez notifier au transporteur et à CLUB IN STORE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, vous avez 2 possibilités : 1) Vous acceptez la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du transporteur. 2) Vous refusez la commande dans sa totalité et inscrivez le motif sur le bon du transporteur. Lorsque le client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de 3 jours mentionné à l'Article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à 10 jours. Pour les livraisons hors France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande CLUB IN STORE dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Livraison et frais. La Participation aux frais de livraison en France est consultable directement sur notre site web au moment du panier pour les commandes d’un montant maximum de 2 500 Euros. Pour les livraisons hors France métropolitaine ou pour les commandes supérieures à 1 000 Euros, le calcul des frais de livraison nécessite une cotation particulière de la part de CLUB IN STORE.

ARTICLE 8 – Moyen de paiement –CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale WEBQAM, situé 15 rue de la Presse 42000 St ETIENNE, France immatriculée  au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 501 967 459, en qualité de prestataire de services pour le site www.clubinstore.com, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » d’une part et, MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site » : Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire. Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.




3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte  

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme :

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

ou :

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de  lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectuées à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimums requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation.

La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).  Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement. Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :  par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières ou directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant

18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. À charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site. Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations. Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site. Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre. Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat. Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des Opérations de Paiement. Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à

l’activité́ des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés  sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

ARTICLE 9 – Obligations des parties

Le Distributeur s’engage à fournir des informations claires, précises et réelles sur le Site Internet et à mettre à jour immédiatement toute modification des annonces via l’onglet accessible sur son compte. Il s’interdit de faire figurer tous liens vers des sites extérieurs sur ses annonces et de donner ses coordonnés directs.

Le Distributeur est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible les produits en vente.

Le Distributeur s'engage à fournir sur le Site Internet des produits répondants aux dispositions législatives et réglementaires et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène. CLUB IN STORE ne pourra pas être tenue responsable de la qualité des produits mis en ligne sur son Site Internet.

Par ailleurs, le Distributeur garantit qu’il a la libre disposition des images des produits que CLUB IN STORE référence sur son Site Internet et déclare que rien ne s’oppose à une présentation des produits en vente en raison d’une clause particulière de quelque nature que ce soit ou de tout autre document contractuel l’interdisant.

Le Distributeur garantit qu'il est habilité à vendre les produits proposés et que ces produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente.

Les Distributeurs doivent s’assurer de l’identité et de la solvabilité des Clients avec lesquelles ils contractent. CLUB IN STORE ne pourra pas être tenus responsable d’un problème à cet égard.

D’une manière générale, CLUB IN STORE n’a qu’une obligation de moyens se traduisant par la mise à disposition du Site Internet pour la mise en relation entre le Distributeur, le Club et le Client. Le Client, le Club et le Distributeur s’interdisent, lorsque la mise en relation a été effectuée par CLUB IN STORE, de contracter directement entre eux sans recourir au Site Internet.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception vous sera immédiatement envoyé. En cas d’exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours, à la charge du client, sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

ARTICLE 11- Échange

Le retour ou l’échange de marchandise est à effectuer sous 14 jours (à compter de la date de livraison) après validation par CLUB IN STORE de votre demande préalablement effectuée par courriel : echange@clubinstore.com ou par courrier. Elle exprimera votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, mentionnera la commande concernée par cette rétractation. Les produits seront à retourner à vos frais chez le distributeur mentionné sur votre facture d’achat. Le retour ne sera accepté qu’à condition que le produit n’ait pas été déconditionné ou descellé après la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine et spécifique au produit aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. CLUB IN STORE s’engage à rembourser le client, s’il y a lieu, de la totalité des sommes versées, frais d’envoi inclus et dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site. Les remboursements demandés seront traités, après réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été envoyé, dans un délai de quatorze (14) jours suite à l’exercice du droit de rétractation exercé par le client.

ARTICLE 12 - Garantie

Conformité des produits. Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. Garantie commerciale. Tous les articles techniques bénéficient d'une garantie dont la durée diffère selon le fabricant. CLUB IN STORE est tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus de toute garantie : les défauts d'utilisation ou d'entretien / Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales / Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ... / Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série/ Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...)/ Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente du fabricant.

ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des informations, textes, logos, concepts, contenus éditoriaux apportés par CLUB IN STORE de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit sont et resteront à tout moment sa propriété.

Le Distributeur bénéficiera, sous réserve du respect des présentes, d’un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des fonctionnalités et créations spécifiques développées par CLUB IN STORE pour son Site Internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourront être interprétées comme conférant au Distributeur un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par CLUB IN STORE pour l’exécution des présentes ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaire pour le bon fonctionnement des prestations tels que moteurs de recherche, application de base de données… pour lesquels CLUB IN STORE bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits.

Les créations réalisées spécifiquement pour le Site Internet en exécution de la présente convention restent la propriété de CLUB IN STORE.

La Société Prestataire reste propriétaire de son savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres prestations au profit d’autres clients.

Le Distributeur garantie qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra CLUB IN STORE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments et notamment des textes, images, logos, graphiques, photos, films, fichiers, logiciels, bases de données que le Distributeur utilise dans ses annonces.

ARTICLE 14 - Responsabilités

Ainsi la responsabilité de CLUB IN STORE ne saurait se substituer à celle de du Distributeur et du Client, ces derniers s’interdisant de mettre en œuvre une telle recherche de responsabilité sauf bien entendu les cas d’erreurs manifestes ou volontaires.

CLUB IN STORE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales l’accessibilité du Site Internet sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

La responsabilité de CLUB IN STORE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site Internet par les Distributeurs et les Clients.

CLUB IN STORE ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le Site Internet mise en ligne par le Distributeur et à ce à quelque titre que ce soit.

Elle ne saurait être tenue également pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs réseaux de transport vers le monde internet et téléphonique et en particulier de son ou ses distributeurs d’accès.

En aucun cas CLUB IN STORE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la faute de CLUB IN STORE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, perte de bénéfice ou de clients pour lesquels la Société Bénéficiaire sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Le Distributeur assume la pleine et entière responsabilité du contenu des informations divulguées dans le cadre des présentes et de l’utilisation de son compte.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

Le Distributeur, le Client et CLUB IN STORE s'engagent à titre de clause de confidentialité pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant les présentes et ses modalités de fonctionnement, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels concernés, dont elles se portent fort.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

L'annulation de l'une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n'entraînerait l'annulation des présentes dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

ARTICLE 16 - Informatiques et Libertés

CLUB IN STORE est autorisée à enregistrer et à traiter les données des utilisateurs qui lui sont communiquées dans le cadre de l’utilisation de son Site, et notamment aussi les adresses IP des ordinateurs des Clients. Les informations bancaires transmises par le Distributeur et/ou le Client seront utilisés par CLUB IN STORE uniquement dans le cadre des présentes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Distributeurs et Clients sont nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro : Numéro en cours d’obtention.

Les utilisateurs du Site disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanant, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant.

ARTICLE 17 - Droit applicable

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle sera soumis à l’appréciation du Tribunal de commerce de Saint-Etienne. Dans les autres cas, le litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Le client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. La responsabilité de CLUB IN STORE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : CLUB IN STORE - WEBQAM 15 rue de la Presse 42000 SAINT-ÉTIENNE.

ARTICLE 18 - Information pré-contractuelle - Acceptation des utilisateurs

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation et à l’article L441-6 du Code de Commerce, et en particulier : - Les caractéristiques essentielles du produit. - Le prix des produits et des frais annexes. - La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit. - Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. - Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site CLUB IN STORE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est reconnu par le client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Mise à jour : 16 Novembre 2017